Système centralisé de vente de quota

MORATOIRE

Prenez avis que le conseil d’administration de la Fédération des producteurs d’œufs du Québec a décrété, à compter du 11 août 2022, de suspendre les articles 55 à 65 du Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec (RLRQ c. M-35.1, r.239), sauf pour les transactions impliquant les titulaires de quota d’œufs de consommation inscrits au fichier de la Fédération en date de la présente résolution ainsi que les titulaires d’un droit d’utilisation attribué avant ou après cette date, dans le cadre du Programme d’aide au démarrage et du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’œufs dédiés à la vente directe de la Fédération.

En résumé, seuls les titulaires de quota existant en date du 11 août 2022, pourront acquérir du quota au SCVQ et ce, jusqu’à ce que les titulaires présentement en attente de démarrer la production aient commencé à produire des œufs ou aient atteint l’échéance qui leur était impartie pour ce faire.

RÉGLEMENTATION

Veuillez prendre note que les titulaires de quota doivent respecter les exigences suivantes :

• Le titulaire d’un quota doit produire ses unités de quota dans une exploitation avicole dont il est propriétaire et sur laquelle aucun autre titulaire de quota d’œufs de consommation ne produit son quota (art. 23 et 23.0.1 du Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec).
• Le titulaire doit produire son quota pendant au moins 10 ans avant de pouvoir le transférer de gré à gré, dans les cas où de tels transferts sont permis (art. 52.5 du Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec).

Ainsi si une personne physique, morale ou société acquiert des unités de quota, elle doit les produire dans un pondoir et sur un fonds de terre lui appartenant. Ni la location de quota ni la location de bâtiment ne sont permises.

De plus, prenez avis que selon la Convention de mise en marché des œufs de consommation du Québec, seuls les œufs des titulaires exploitant des troupeaux de 6000 pondeuses et plus peuvent être ramassés par les classificateurs et à condition de faire partie de leur circuit de transport. Les producteurs dont les œufs ne sont pas mis en marché auprès d’un classificateur doivent en faire eux-mêmes la mise en marché.

 Pour toute question en lien avec votre projet, nous vous invitons à contacter la Fédération au 450-675-0540 (poste 8705).